relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48989/
title: Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B)
creator: Cordelier, Emmanuel
subject: A- DROIT
subject: 4-1- Droit civil
description: L'expulsion du locataire d'un local commercial, sur le fondement d'une décision assortie de l'exécution provisoire ultérieurement infirmée, lui donne le droit à une réparation spécifique, distincte du versement d'une indemnité d'éviction.
publisher: Ed. Législatives
date: 2023-02-17
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
format: text
language: fr
identifier: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48989/1/CordelierDroitdulocataire0.pdf
identifier:   Cordelier, Emmanuel <https://www.idref.fr/066920973>  (2023) Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B).    Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution, 267 (n° 268).  pp. 1-2.   [Caselaw headnote]      
language: fr