@misc{publications48989,
          volume = {267},
          number = {n? 268},
           month = {February},
          author = {Emmanuel Cordelier},
         address = {Paris},
           title = {Droit du locataire expuls{\'e} en vertu d'un titre assorti de l'ex{\'e}cution provisoire annul{\'e} (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n? 21-19.089, n? 96 B)},
       publisher = {Ed. L{\'e}gislatives},
            year = {2023},
         journal = {Dictionnaire permanent Recouvrement de cr{\'e}ances et proc{\'e}dures d'ex{\'e}cution},
           pages = {1--2},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48989/},
        abstract = {L'expulsion du locataire d'un local commercial, sur le fondement d'une d{\'e}cision assortie de l'ex{\'e}cution provisoire ult{\'e}rieurement infirm{\'e}e, lui donne le droit {\`a} une r{\'e}paration sp{\'e}cifique, distincte du versement d'une indemnit{\'e} d'{\'e}viction.}
}