%A Emmanuel Cordelier
%J Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution
%T Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B)
%X Le sursis à exécution d'une décision rendue par l'AMF n'est possible qu'en présence de répercussions pécuniaires sur la situation patrimoniale du requérant. La violation d'une règle procédurale n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive.
%N n° 268
%P 1-2
%D 2023
%C Paris
%I Ed. Législatives
%L publications48987