TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications48987
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48987/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2023/03/09/
N2  - Le sursis à exécution d'une décision rendue par l'AMF n'est possible qu'en présence de répercussions pécuniaires sur la situation patrimoniale du requérant. La violation d'une règle procédurale n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive.
PB  - Ed. Législatives
SN  - 1631-0675
TI  - Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B)
SP  - 1
AV  - restricted
EP  - 2
ER  -