(2023)
Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B).
Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution (n° 268).
pp. 1-2.
[Caselaw headnote]