%A Emmanuel Cordelier
%J Dictionnaire Permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution
%T Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B)
%X Le droit de rétention conventionnel n'est opposable aux tiers qu'en présence d'une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.
%N n° 273-274
%P 15-16
%D 2023
%C Paris
%I Ed. législatives
%L publications48986