RT Other
SR 00
A1 Cordelier, Emmanuel
T1 Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B)
SP 15
OP 16
AB Le droit de rétention conventionnel n'est opposable aux tiers qu'en présence d'une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.
SN 1631-0675
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48986/