(2023)
Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B).
Dictionnaire Permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution (n° 273-274).
pp. 15-16.
[Caselaw headnote]