(2024)
Arrêt de l’exécution provisoire de droit d’une décision qui liquide une astreinte (obs. sous Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475).
Dictionnaire Permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution.
pp. 5-6.
[Caselaw headnote]