RT Other
SR 00
A1 Jullian, Nadège
T1 Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010)
SP 27
OP 28
SN 0418-0771
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48879/