Gibirila, Deen (2024) Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence (note s/s Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]
(2024)
Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence (note s/s Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185).
Actu-Juridique.fr.
[Caselaw headnote]