Bissy, Arnaud de (2023) Possibilité de demander la confidentialité des comptes après leur dépôt ? Non (CA Paris, 5-8, 8 juin 2023, n° 23/00062). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). p. 35. [Caselaw headnote]
(2023)
Possibilité de demander la confidentialité des comptes après leur dépôt ? Non (CA Paris, 5-8, 8 juin 2023, n° 23/00062).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6).
p. 35.
[Caselaw headnote]