%A Arnaud de Bissy
%J Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
%T Nouvelle déclaration publique « pays par pays » relative à l’impôt sur les bénéfices (ordonnance n° 2023-483, du 21 juin 2023, relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations
relatives à l’impôt sur les bénéfices ; décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 ; arrêté du 22 juin 2023)
%N n° 6
%P 28-29
%D 2023
%C Paris
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications48805