TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications48805
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48805/
IS  - n° 6
A1  - Bissy, Arnaud de
Y1  - 2023/12/29/
PB  - Librairie du Journal des notaires et des avocats
JF  - Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
SN  - 0048-7937
TI  - Nouvelle déclaration publique « pays par pays » relative à l’impôt sur les bénéfices (ordonnance n° 2023-483, du 21 juin 2023, relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations
relatives à l’impôt sur les bénéfices ; décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 ; arrêté du 22 juin 2023)
SP  - 28
AV  - none
EP  - 29
ER  -