(2023)
Relèvement judiciaire des fonctions de commissaire aux comptes pour faute – Comportement dolosif du commissaire aux comptes dans la fixation de sa rémunération – Compétence du juge ? Oui (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-14.547, F-D).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3).
pp. 41-42.
[Caselaw headnote]