(2024)
La convention privée d’exploitation d’une centrale hydroélectrique située sur le domaine communal. (Note sous TC, 9 oct. 2023, n° 4284, SA Ingénierie Gestion Industrie Commerce c/ commune d’Aulus-les-Bains » ).
Revue de droit immobilier (n°1).
pp. 33-36.
[Caselaw headnote]