(2023)
De quelques précisions sur la pluralité des utilisations des immeubles publics (Note sous CE, 5 juin 2023, SAS Lumen Technologies France, n° 466548 et CE, 28 juin 2023, Sté Voltalia, n° 456291).
Revue de droit immobilier (n°11).
pp. 607-610.
[Caselaw headnote]