Fabriès-Lecea, Eugénie (2024) Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté (Leden) (n°2). p. 2. [Caselaw headnote]
(2024)
Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail.
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté (Leden) (n°2).
p. 2.
[Caselaw headnote]