Fabriès-Lecea, Eugénie (2023) En matière d'insolvabilité européenne, attention à la loi applicable à l'instance en cours ! L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°10). p. 2. [Caselaw headnote]
(2023)
En matière d'insolvabilité européenne, attention à la loi applicable à l'instance en cours !
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°10).
p. 2.
[Caselaw headnote]