TY  - GEN
ID  - publications48732
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48732/
A1  - Dedeurwaerder, Gilles
Y1  - 2023/07/31/
N2  - La règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne profite qu’au débiteur en procédure collective, de sorte que n’y sont pas soumises les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, telle l’action exercée par l’administration des douanes contre un dirigeant, sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude commise par une société en liquidation judiciaire.
PB  - Lextenso
SN  - 2115-2578
TI  - L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B)
SP  - 47
AV  - none
EP  - 49
ER  -