relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48732/
title: L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B)
creator: Dedeurwaerder, Gilles
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
subject: 4-4- Droit fiscal
description: La règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne profite qu’au débiteur en procédure collective, de sorte que n’y sont pas soumises les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, telle l’action exercée par l’administration des douanes contre un dirigeant, sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude commise par une société en liquidation judiciaire.
publisher: Lextenso
date: 2023-07-31
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Dedeurwaerder, Gilles <https://www.idref.fr/131536893>  (2023) L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B).    Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 4).  pp. 47-49.   [Caselaw headnote]      
language: fr