(2024)
Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte
d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel (note s/s Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-12.865, FS-B+R,
n° 22-21.623, FS-B+R, et n° 22-18.295, FS-B+R).
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[Caselaw headnote]