(2023)
Cautionnement : exclusion de la qualité de créancier professionnel à l'égard de l'associé majoritaire dirigeant cédant ses parts (Note s/s Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691, F-B).
Revue de jurisprudence commerciale (n° 6).
[Caselaw headnote]