TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications48653
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48653/
A1  - Christodoulou, Hélène
Y1  - 2024/02/09/
N2  - Au regard de sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour de justice considère qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet à la suite d’une appréciation « légère » des faits ne peut pas être considérée comme un acquittement définitif au sens de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dès lors, le principe ne bis in idem ne trouvait pas à s’appliquer.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite (À propos de l’arrêt CJUE 25 janvier 2024 C-58/22)
AV  - restricted
ER  -