Deville, Sophie
(2024)
La mesure de l'état de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale (brèves réflexions sur le statut du logement en droit du surendettement).
In : Mesure(s) et Droit
Presses de l’Université Toulouse Capitole.
Series “Actes de colloques n°2”
Toulouse 109 -118.
ISBN 9782361702793