Macorig-Venier, Francine
(2023)
Rémunération du conciliateur : pas de débat contradictoire avant sa fixation, (Note sous Cass. Com. 14 déc. 2022, n° 21-16.655, FB).
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n°3).
pp. 729-730.
[Caselaw headnote]