Douillard, Julien (2024) Prescription de l’action en contrefaçon en droit d’auteur : les difficultés de l’application du droit commun. Recueil Dalloz (n°3). pp. 156-159. [Caselaw headnote]
(2024)
Prescription de l’action en contrefaçon en droit d’auteur : les difficultés de l’application du droit commun.
Recueil Dalloz (n°3).
pp. 156-159.
[Caselaw headnote]