%A Julien Douillard
%J Dalloz actualité
%T La recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par les organismes de gestion collective devant la CJUE
%X La recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par un organisme de gestion collective est soumise selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la double condition d'avoir un intérêt à agir et une qualité à agir, ce qui relève de la législation nationale.
%D 2023
%C Paris
%I Dalloz
%L publications48639