RT Other
SR 00
A1 Douillard, Julien
T1 La recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par les organismes de gestion collective devant la CJUE
AB La recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par un organisme de gestion collective est soumise selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la double condition d'avoir un intérêt à agir et une qualité à agir, ce qui relève de la législation nationale.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48639/