Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 février 2005, pourvoi numéro 02-12.088. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 389-390. [Caselaw headnote]
(2006)
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 février 2005, pourvoi numéro 02-12.088.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).
pp. 389-390.
[Caselaw headnote]