<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "ARRAY(0x5595fdc80708)"^^ . "2023" . "n°2" . . "LexisNexis"^^ . . . "Revue des procédures collectives civiles et commerciales"^^ . . . "12928216" . . . . . . . "Francine"^^ . "Macorig-Venier"^^ . "Francine Macorig-Venier"^^ . . . . . "HTML Summary of #48626 \n\nModification de la situation du bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui consentie par le débiteur ou du bénéficiaire d’une sûreté exerçant un droit de suite sur un actif du débiteur : soumission à l’arrêt des poursuites par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021\n\n" . "text/html" . . . "A- DROIT"@en . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .