(2023)
Modification de la situation du bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui consentie par le débiteur ou du bénéficiaire d’une sûreté exerçant un droit de suite sur un actif du débiteur : soumission à l’arrêt des poursuites par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°2).
pp. 24-25.