RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 La suspension des poursuites contre la caution personne physique ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir du créancier, (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B)
SP 38
OP 39
SN 1292-8216
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48623/