(2023)
La suspension des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable pour des faits de fraude, (note sous Cass. Com. 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°6).
p. 38.
[Caselaw headnote]