(2024)
La société par actions simplifiée : pouvoir de représentation
et révocation du président (note s/s Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12.946, 1re esp., et Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361, 2e esp.).
Defrénois. La revue du notariat (n°5).
pp. 28-31.
[Caselaw headnote]