Macorig-Venier, Francine (2023) Action en constatation d’une clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture, (note sous Cass. Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.047, F-B). Revue des procédures collectives (n°6). p. 36. [Caselaw headnote]
(2023)
Action en constatation d’une clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture, (note sous Cass. Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.047, F-B).
Revue des procédures collectives (n°6).
p. 36.
[Caselaw headnote]