Macorig-Venier, Francine (2023) Nouvelle confrontation du droit de l’arbitrage avec la règle de l’arrêt des poursuites, (note sous Cass. Com. 8 févr. 2023, n° 21-15.771, FB). Revue des procédures collectives (n°6). p. 35. [Caselaw headnote]
(2023)
Nouvelle confrontation du droit de l’arbitrage avec la règle de l’arrêt des poursuites, (note sous Cass. Com. 8 févr. 2023, n° 21-15.771, FB).
Revue des procédures collectives (n°6).
p. 35.
[Caselaw headnote]