Garcia, Léo
(2024)
Mal nommer un quartier ajouterait-il du malheur à une commune ? (note sous TA de Pau, 21 décembre. 2023, n° 2002396, Association Mémoires et Partages c/ Commune de Biarritz).
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (n° 6).
pp. 23-26.
[Caselaw headnote]