TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications48597
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48597/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 2023/09/28/
N2  - La loi organise un monopole pour les organes de la procédure collective qui sont les seuls à pouvoir exercer l'action civile . La jurisprudence est constante en application de l'article L. 654-17 du code de commerce.
PB  - Dalloz
SN  - 1298-728X
TI  - Banqueroute : détermination des titulaires de l'action civile (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036)
SP  - 1669
AV  - none
EP  - 1670
ER  -