RT Other
SR 00
A1 Mascala, Corinne
T1 Escroquerie au jugement : élément matériel du délit ( Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-86.859)
SP 1666
OP 1666
AB L'escroquerie au jugement est un cas particulier dans lequel le moyen frauduleux utilisé pour obtenir la remise d'une chose ( un jugement en l'espèce) peut consister en un simple mensonge .
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48593/