%A Charles-Henri Hardy
%J La semaine juridique - Notariale et immobilière
%T Location des locaux garnis de meubles meublants et Pacte Dutreil (note sous CE, 8e et 3e ch., 29 sept. 2023, n° 473972)
%N n° 1217
%P 37-38
%V vol. 48
%C Paris
%D 2023
%I LexisNexis
%L publications48564