Jullian, Nadège
(2024)
Action en responsabilité contre un gérant de SCI par un tiers : exigence d’une faute détachable et application du délai de prescription de droit commun (Note s/s Cass. Com., 14 nov. 2023, n°21-19.146).
Droit des sociétés (n° 1).
[Caselaw headnote]