Jullian, Nadège (2024) Illustration de la difficulté pour un associé de SCI d’échapper à son obligation à la dette, CA Rennes, 2ème ch. 29 sept. 2023, n° 20/06405. Bulletin Joly sociétés (n° 1). pp. 39-41. [Caselaw headnote]
(2024)
Illustration de la difficulté pour un associé de SCI d’échapper à son obligation à la dette, CA Rennes, 2ème ch. 29 sept. 2023, n° 20/06405.
Bulletin Joly sociétés (n° 1).
pp. 39-41.
[Caselaw headnote]