(2024)
[Brèves] Rapport de donations de terrains constructibles devenus inconstructibles : estimation selon leur valeur non constructible au jour du partage successoral (note s/s CA Chambéry, 1ère ch., 3 octobre 2023, n° 21/00917).
Lexbase : édition privée (n°969).
pp. 52-53.
[Caselaw headnote]