relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48512/
title: L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis
creator: Poumarède, Matthieu
subject: A- DROIT
subject: 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
description: S'il ne rompt pas avec le Code civil, l'avant-projet connaît quelques innovations, au premier rang desquelles l'on retrouve une redéfinition hardie de l'obligation de délivrance et une étonnante résurrection de la garantie de contenance.
publisher: Lamy
date: 2023-10-01
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Poumarède, Matthieu <https://www.idref.fr/076624226>  (2023) L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis.    Revue des loyers (n° 1040).  pp. 478-481.       
language: fr