Poumarède, Matthieu (2023) L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire. Revue de droit immobilier (n°10). p. 537. [Caselaw headnote]
(2023)
L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire.
Revue de droit immobilier (n°10).
p. 537.
[Caselaw headnote]