%A Solange Mirabail
%J Recueil Dalloz
%T Séquestration (Obs. Cass. crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214)
%X Séquestration. Circonstance aggravante prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal.
%N n°41
%P 2108-2109
%D 2023
%C Paris
%I Jurisprudence générale Dalloz
%L publications48504