Jullian, Nadège (2023) De la force de la publicité des actes de désignation des dirigeants (Cass. 3ème Civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937). Droit des sociétés (n° 12). pp. 25-27. [Caselaw headnote]
(2023)
De la force de la publicité des actes de désignation des dirigeants (Cass. 3ème Civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937).
Droit des sociétés (n° 12).
pp. 25-27.
[Caselaw headnote]