(2023)
Les sociétés de gestion représentent les fonds de placement... et leurs porteurs de parts (note s/s Cass. com., 11 oct. 2023, n°21-24776, SAS Moneta Asset Management c/ M. [S], SA Altamir gérance et a., F-B).
L'Essentiel : droit des contrats (n°11).
p. 6.
[Caselaw headnote]