Tisseyre, Sandrine (2023) L'épée de Damoclès liée à la présence d'un non-associé à une délibération sociale (note sous Cass. Com., 11 octobre 2023). L'essentiel du droit des contrats (n°11). p. 5. [Caselaw headnote]
(2023)
L'épée de Damoclès liée à la présence d'un non-associé à une délibération sociale (note sous Cass. Com., 11 octobre 2023).
L'essentiel du droit des contrats (n°11).
p. 5.
[Caselaw headnote]